Conditions Générales d’ Inscription aux Formations de Perfectionnement GAIA Consulting

 

Les formations proposées par GAIA Consulting entrent dans la catégorie des actions de perfectionnement prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail.

Information détaillée sur les prestations proposées

Les paramètres spécifiques à chaque formation :

La sous-page dédiée en ligne à chacune de nos formations détaille les éléments spécifiques suivants :

  • Objectifs : le ou les objectifs pédagogiques
  • Programme de la formation : il est détaillé pour chaque journée de formation.
  • Nom et qualité des intervenants :  ceux-ci sont précisés sur chaque page formation et comportent en général : une photo + une mini-biographie. Les CV des intervenants sont archivés dans notre cv-thèque et disponibles sur demande.
  • Dates 
  • Durée : exprimée en heures et différenciée pour les segments terrain/numérique 
  • Modalités : en présentiel (la commune est indiquée sur la page d’information générale; les lieux de rendez-vous en salle ou terrain sont précisés sur la convocation avec un plan d’accès) / distanciel (sur plateforme numérique asynchrone; si le stagiaire doit être présent pour une classe virtuelle synchrone le rendez-vous est indiqué dans la présentation globale du cours et un replay est mis à disposition des stagiaires dans les 72 heures suivantes). Des modalités de repas sont parfois proposées : en l’absence d’information spécifique, il est prévu que chaque stagiaire soit autonome pour un casse-croûte tiré du sac lors de la pause déjeuner. Les stagiaires sont invités à prévoir des vêtements adaptés aux sessions terrain selon la météo prévue.
  • Tarifs : le tarif de chaque formation est fonction de son domaine de compétence, de sa durée, des options choisies (numérique seul ou numérique + terrain), du statut du stagiaire et de la nature de son fonds de formation. À titre indicatif, vous pouvez télécharger ici la grille tarifaire proposée par VIVEA, par domaine de compétence, pour 2021 et sur laquelle nous sommes alignés. Les prix des formations sont également affichés sur le portail CPF sur lequel s’inscrit ce pubic. Pour les publics relevant de fonds de formation autres que VIVEA ou CPF, un devis spécifique est communiqué au moment de la demande d’inscription. Toute demande d’inscription active la création d’un Espace Personnel Formation dédié pour chaque stagiaire et qui contient, entre autres : attestations de suivi (pour tous les stagiaires) et devis/factures (le cas échéant).

Les paramètres communs à toutes nos formations :

Prérequis : sauf indiqué spécifiquement dans la sous-page dédiée en ligne à chacune de nos formations, nos formations de perfectionnement ne nécessitent pas de prérequis.

Caution d’engagement : Pour les publics qui ne règlent pas leur formation en amont (par exemple, les publics relevant de VIVEA et du compte CPF), une caution d’engagement de 150 euros sous forme d’empreinte bancaire non débitée est provisionnée par la start-up française Swikly (12 RUE DE LA BARRE, 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 819514076 représentée par M Xavier ROUHAUD https://www.swikly.com/). La restitution de cette caution est conditionnelle à la participation du stagiaire à l’ensemble des modules distanciels ET présentiels (émargements papier et/ou numériques faisant foi).
Cette mesure vise à réduire l’absentéisme non-justifié et garantir les enveloppes minimales nécessaires au paiement des frais de formation.

Convocations : les convocations sont envoyées par mail a minima 7 jours avant le démarrage de la formation.

Plages horaires : 8h45-17h30 (sauf cas particuliers spécifiés) 

Effectifs : ils sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation et ne dépassent jamais 20 stagiaires. Certaines de nos formations font appel à plusieurs formateurs afin d’assurer le suivi pédagogique de demi-groupes sur certaines activités de travaux pratique sur le terrain (taille des arbres fruitiers et non-fruitiers, par exemple).

Méthodes mobilisées et moyens matériels : cours théoriques, supports écrits, présentation et discussion de cas de figure, pédagogie participative basée sur les échanges à partir de l’étude de cas concrets, sessions de travaux pratiques individuels ou collectifs sur le terrain si la météo le permet. Les méthodes et moyens seront adaptés par le formateur en fonction des besoins et attentes des stagiaires. Le ratio de temps passé en salle et en extérieur sur le terrain sera adapté en fonction de la météo.

    Modalités d’évaluation de la formation / attestation de suivi :

    séances de formation numérique : les capacités des stagiaires sont évaluées par un QCM en fin de chaque module de formation numérique.

    séances de formation sur le terrain : un bilan collectif oral est mis en oeuvre et permet d’apprécier les savoirs et savoir-faire acquis. Les capacités acquises par les stagiaires peuvent aussi être appréciées par le formateur lors des séances de mise en application pratique sur le terrain, le cas échéant. En fin de formation, une auto-évaluation sur l’atteinte (ou non) des objectifs de la formation est complétée par le stagiaire pour chacun des objectifs.

    Les formations dispensées par GAIA Consulting entrent dans la catégorie des formations de perfectionnement. Elles ne sont ni certifiantes, ni diplômantes. Une attestation de suivi détaillant la durée et les objectifs de la formation et portant la mention « Résultat de l’évaluation des acquis : fondamentaux acquis / fondamentaux non acquis » est délivrée aux stagiaires à l’issue de la formation. Le « Résultat de l’évaluation des acquis » est attribué en fonction de : 1) de l’appréciation du formateur; et 2) l’assiduité et de l’auto-évaluation du stagiaire.

    Suivi de la satisfaction : Un bilan oral est effectué à la fin de chaque journée de formation pour déterminer si celle-ci a répondu aux attentes des stagiaires et à leurs interrogations. Les informations permettent d’affiner et de cibler le contenu des journées suivantes.

    En fin de formation, un bilan écrit, comportant une évaluation en 7 points notés de 1 à 10, est mis en oeuvre et archivé, conformément aux exigences du décret qualité du 30/06/2015. Ce bilan permet à l’organisme de formation d’améliorer son fonctionnement en prenant en compte les retours des stagiaires sur les points suivants : 1. Satisfaction globale de la formation, 2. Accueil et facilité d’accès à l’inscription , 3. Conditions matérielles d’accueil et moyens pédagogiques (locaux, matériel …) , 4. Informations préalables transmises avant la formation, 5. Contenu conforme aux objectifs (adéquation entre vos besoins et la formation), 6. Qualités pédagogiques du formateur et maîtrise du sujet traité, 7. Impact de la formation (savoir-faire, savoir être, savoir) + espace de rédaction libre : « Suggestions pour notre amélioration ».

    Hébergement, restauration et transport : sont la responsabilité logistique et financière de tout stagiaire

    Contacts :
    référents pédagogiques et administratifs : Jean-Yves FERRAND (07 49 33 87 50 ou jeanyves@gaiaformation.com) et Caroline HÉBERT (06 04 40 38 94 ou caroline@gaiaformation.com)
    référent Qualité : Jean-Yves FERRAND (07 49 33 87 50 ou jeanyves@gaiaformation.com)
    référente Handicap : Caroline HÉBERT (06 04 40 38 94 ou caroline@gaiaformation.com)

     

    Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

    Caroline Hébert, Référente Handicap de GAIA Formation depuis 2017, a suivi une formation consacrée à l'accueil des personnes en situation de handicap auprès du Cabinet ACCEIS, missionné par l'Agefiph Occitanie pour la mise en oeuvre du service "Ressource Handicap Formation" (RHF).

    Le bulletin d'inscription de chaque formation comporte la mention suivante "Avez-vous besoin d' aménagements spécifiques liés au handicap ?". Si le stagiaire coche la case "oui", la référente handicap de GAIA Consulting revient vers lui pour évaluer ses besoins et les possibilités d'aménagement pédagogiques en fonction du handicap rencontré (difficultés motrices, visuelles, auditives, mentales / intellectuelles, psychique ou maladie invalidante).

    Les locaux utilisés pour la partie en salle de nos formations sont tous soumis aux seuils ÉRP (Établissements Recevant du Public) et accessibles aux personnes en situation de handicap moteur. Néanmoins, s'agissant de formations de perfectionnement dans le secteur agricole, les formations que nous proposons comportent souvent une partie terrain qui nécessite une capacité à être mobile sur terrain agricole, accidenté et inégal, parfois non praticable en fauteuil roulant. Des possibilités d'aménagement pédagogiques seront étudiées avec le stagiaire, le cas échéant, pour pallier à l'inaccessibilité de ces modules de terrain.

     

    Propriété intellectuelle et copyright (vos obligations contractuelles en tant que stagiaire)

    L’ingénierie pédagogique de la partie numérique des formations est réalisée par GAIA Consulting. L’agencement des contenus, qu’ils soient du domaine public ou réalisés à façon pour les formations, constitue une œuvre originale et à ce titre est protégé par les lois de la propriété intellectuelle et du copyright. A ce titre, le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GAIA Consulting. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

     

    Prise en charge du stagiaire par les organismes financeurs

    La prise en charge du stagiaire par son organisme financeur et sans paiement de sa part dépend de son statut, de la régularité de son paiement à son Fonds d’Assurance Formation et, le cas échéant, du quota disponible sur son compte formation.

    La plupart de nos formations bénéficient d’une prise en charge VIVEA. Dans le cas où le participant n’est pas à jour de sa contribution formation au fonds VIVEA ou si il a atteint son plafond annuel de prise en charge de 2250 euros/an, il pourra mobiliser son quota CPF ou régler en fonds propres. Dans ce cas, un devis lui sera adressé afin de finaliser son contrat de formation.

    Si vous ne connaissez pas les différents dispositifs de financement de la formation auxquels vous avez droit, vous pouvez obtenir plus d’informations sur notre page dediée : « Faire financer votre formation : un éventail de possibilités selon votre catégorie socio-professionnelle et vos droits ».

     

    Délais de rétractation

    A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (pour cette démarche, vous pouvez utiliser le formaulaire fourni ici).

    Nota : lorsqu’une inscription est effectuée à moins de 10 jours de la formation, le stagiaire renonce, de fait, à son droit de rétractation.

    A l’expiration du délai de rétractation ou si une inscription est effectuée à moins de 10 jours de la formation, il sera demandé au stagiaire qui se désiste de la formation de s’acquitter d’un paiement de 30 % du prix convenu. (Article L. 6353-6 du Code du Travail).

     

    Rupture de contrat par le stagiaire
    Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Article L. 6353-7 du Code du Travail.

    La présence à l’ensemble des modules d’une formation est contingente à la signature des documents d’émargement si le module est en présentiel ou à l’émargement numérique si le module est en distanciel. Tout manquement du stagiaire à ces formalités sera considéré comme une absence.

     

    Rupture de contrat par GAIA Formation

    En cas d’annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de GAIA Consulting, le contrat de formation professionnelle est résilié.

     

    Retards de paiement

    Tout paiement à une date ultérieure à l’échéance entraînera l’application des pénalités de retard calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l’indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement entraînera, après mise en demeure, l’application de la procédure interne de recouvrement (pénalité de retard : intérêts calculés au taux légal). Tout défaut de règlement entraînera une intervention contentieuse dont les frais seront à la charge du client.

     

    Clauses particulières

    Les dates et lieux indiqués des formations sont susceptibles d’être modifiés, en particulier en fonction du nombre d’inscrits (surnuméraire ou sous-numéraire). Dans ce cas, chaque inscrit sera contacté pour accord sur les nouvelles conditions. Une formation pourra ainsi être rajoutée, reportée ou annulée. En cas d’annulation, GAIA Consulting préviendra les inscrits 48 heures au plus tard avant la date de démarrage prévue.

     

    Litiges

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. Si le litige persiste, seul le Tribunal d’AUCH est compétent. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du client puissent y faire obstacle.

    Cette page a été mise à jour le 16 novembre 2021