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Conditions Générales d’ Inscription aux Formations de Perfectionnement GAIA Consulting

 

Cette formation entre dans la catégorie des actions de perfectionnement prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail.

Le bulletin d’inscription, valant contrat simplifié de formation professionnelle, doit nous parvenir au plus tard 15 jours avant la date de démarrage du stage accompagné, le cas échéant, d’un bulletin d’inscription FAFSEA ou d’un contrat de subrogation OPCO pour les salariés s’inscrivant à une formation présente dans le plan mutualisé interentreprise.

Les objectifs, contenus, méthodes, prérequis, nom et qualité des intervenants, modalités d’évaluation de la formation sont communiqués dans le programme détaillé en ligne. Les modalités définitives sont précisées par email a minima une semaine avant le début de la formation. Les effectifs sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation.

 

Propriété intellectuelle et copyright (vos obligations contractuelles en tant que stagiaire):

L’ingénierie pédagogique de la partie distancielle des formation mixtes digitales est réalisée par GAIA Consulting. L’agencement des contenus, qu’ils soient du domaine public ou réalisés à façon pour les formations, constitue une œuvre originale et à ce titre est protégé par les lois de la propriété intellectuelle et du copyright. A ce titre, le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GAIA Consulting. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Attestation de suivi

Les formations sont validées par une attestation de suivi de formation envoyée à l’issue du stage.

 

Prises en charge des stages

GAIA Consulting dépose des demandes de conventionnement auprès du VIVEA, du FAFSEA et du réseau OPCO. Lorsqu’elles sont retenues, cela entraîne des prises en charge spécifiques connues au moment du recrutement mais pas nécessairement au moment de l’édition des documents catalogues, programmes. En dehors des formations conventionnées directement avec VIVEA / FAFSEA / OPCO, les stagiaires peuvent bénéficier des conditions de prise en charge générales de l’organisme de crédit formation auquel l’entreprise cotise (s’informer auprès de celui-ci).

 

Prix, conditions de paiement et de facturation

Caution :

  • pour le public relevant de VIVEA uniquement, le montant de la caution d’engagement du stagiaire est de 150 euros à régler directement en ligne sur le lien Swikly disponible sur le formulaire d’inscription.

Cette caution ne sera encaissée que si le stagiaire n’est pas capable de fournir un justificatif d’absence pour cause de force majeure dument reconnue à tout ou partie de la formation, y compris la non-complétion des modules en distanciel qui font partie de la formation.

  • pour les autres publics relevant d’un financement formation autre que VIVEA : un devis vous sera adressé. L’inscription n’est finalisée qu’au moment du paiement de la facture ou de l’envoi du « bon pour accord » signé et tamponné.

 

La prise en charge du stagiaire sans paiement de sa part dépend de son statut et de la régularité de son paiement à son Fonds d’Assurance Formation. La plupart de nos formations bénéficient d’un financement de VIVEA (Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant : les actifs non-salariés des entreprises agricoles). Dans le cas où le participant n’est pas à jour de sa contribution formation au fonds VIVEA ou si il a atteint son plafond annuel de prise en charge de 2000 euros/an, un devis lui sera adressé afin de finaliser son contrat de formation. Pour les autres statuts, le montant à régler varie suivant la formation et est établi sur devis.

Le prix du stage indiqué ne comprend pas les repas, déplacements et hébergements éventuels.

Tout paiement à une date ultérieure à l’échéance entraînera l’application des pénalités de retard calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l’indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement entraînera, après mise en demeure, l’application de la procédure interne de recouvrement (pénalité de retard : intérêts calculés au taux légal). Tout défaut de règlement entraînera une intervention contentieuse dont les frais seront à la charge du client.

 

Rupture et résiliation – Absence

Le contrat peut être résilié par suite de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue. En cas d’annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de GAIA Consulting, le contrat de formation professionnelle est résilié.

La présence à l’ensemble des modules d’une formation est contingente à la signature des documents d’émargement si le module est en présentiel ou à la complétion à 100% du tableau de suivi des tâches à réaliser dans le module si le module est en distanciel. Tout manquement du stagiaire à ces formalités sera considéré comme une absence.

 

Délai de rétractation

Les annulations d’inscription devront être envoyées en recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du stage. En dehors de ce délai, l’intégralité du prix de la formation sera facturé (sauf cas de force majeure reconnue).

 

Clauses particulières

Les dates et lieux indiqués des stages sont susceptibles d’être modifiés, en particulier en fonction du nombre d’inscrits (surnuméraire ou sous-numéraire). Dans ce cas, chaque inscrit sera contacté pour accord sur les nouvelles conditions. Une formation pourra ainsi être rajoutée, reportée ou annulée. En cas d’annulation, GAIA Consulting préviendra les inscrits 48 heures au plus tard avant la date de démarrage prévue.

 

Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. Si le litige persiste, seul le Tribunal d’AUCH est compétent. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du client puissent y faire obstacle.