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Conditions Générales d’ Inscription aux Formations de Perfectionnement GAIA Consulting

Cette formation entre dans la catégorie des actions de perfectionnement prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail.

Le bulletin d’inscription valant contrat simplifié de formation professionnelle doit nous parvenir au plus tard 15 jours avant la date de démarrage du stage accompagnéd’un bulletin d’inscription FAFSEA ou d’un contrat de subrogation OPCA pour les salariés s’inscrivant àune formation présente dans le plan mutualisé interentreprise.

Les objectifs, contenus, méthodes, pré-requis, nom et qualité des intervenants, modalités d’ évaluation de la formation sont communiqués dans le programme detailléen ligne. Les modalités définitives sont précisées par email a minima une semaine avant le début de la formation. Les effectifs sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation.

 

 

 Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par GAIA Consulting pour assurer les formations ou formations mixtes digitales, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GAIA Consulting. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Attestationdu suivi

Les formations sont validées par une attestation de fin de formation envoyée à l’issue du stage.

 

Prises en charge des stages

GAIA CONSULTING dépose des demandes de conventionnement auprès du VIVEA, du FAFSEA et du réseau OPCA. Lorsqu’elles sont retenues, cela entraîne des prises en charge spécifiques connues au moment du recrutement mais pas nécessairement au moment de l’ édition des documents catalogues, programmes. En dehors des formations conventionnées directement avec VIVEA / FAFSEA / OPCA, les stagiaires peuvent béneficier des conditions de prise en charge générales de l’organisme de crédit formation auquel l’entreprise cotise, s’informer auprès de celui-ci .

 

Prix, conditions de paiement et de facturation

Caution : le montant de la caution d’engagement du stagiaire est de 150 euros. Un lien vous permettra de mettre cette caution en dépôt  via PayPal au moment de l’inscription (cette caution ne sera encaissée qu’en cas d’absence non justifiée du stagiaire à tout ou partie de la formation, y compris la non complétion des modules en distanciel qui font partie de la formation).

La prise en charge du stagiaire sans paiement de sa part dépend de son statut et de la régularité de son paiement à son Fonds d’Assurance Formation. La plupart de nos formations bénéficient d’un financement de VIVEA (Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant : les actifs non salariés des entreprises agricoles). Dans le cas oùle participant n’est pas àjour de sa contribution formation au fonds VIVEA ou si il a atteint son plafond annuel de prise en charge de 2000 euros/an, un devis lui sera adressé afin de finaliser son contrat de formation. Pour les autres statuts, le montant àrégler varie suivant la formation et est établi sur devis.

Le prix du stage indiqué ne comprend pas les repas, déplacements, hébergements éventuels. La facturation des prestations est établie en fonction du devis, du bulletin d’inscription ou du contrat signé. Le règlement du prix de la formation doit être effectué à réception de la facture. En cas de règlement par un organisme de crédit formation, GAIA CONSULTING s’assure de la bonne fin du paiement de cet organisme.

Tout paiement àune date ultérieure àl’échéance entraînera l’application des pénalités de retard calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l’indemnitépour frais de recouvrement conformément àl’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnitéest fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement entraînera, après mise en demeure, l’application de la procédure interne de recouvrement (pénalitéde retard : intérêts calculés au taux légal). Tout défaut de règlement entraînera une intervention contentieuse dont les frais seront àla charge du client. L’Agent Comptable Exco Auch est responsable de la gestion de ces litiges.

 

Rupture et résiliation – Absence

Le contrat peut être résilié par suite de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue. En cas d’annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de GAIA CONSULTING, le contrat de formation professionnelle est résilié.

La présence à l’ensemble des modules d’une formation est contingente à la signature des documents d’émargement si le module est en présentiel ou à la complétion d’ a minima 50% du tableau de suivi des tâches à réaliser dans le module si le module est en distanciel. Tout manquement du stagiaire à ces formalités sera considéré comme une absence.

 

Délai de rétractation

Les annulations d’inscription devront être envoyées par écrit (courrier postal ou mail) au moins 15 jours avant le début du stage. En dehors de ce délai, l’intégralité du prix de la formation sera facturé (sauf cas de force majeure reconnue).

 

Clauses particulières

Les dates et lieux indiqués des stages sont susceptibles d’être modifiés en cas de force majeure ou en fonction du nombre d’inscrits (surnuméraire ou sous-numéraire) . Dans ce cas, chaque inscrit sera contacté pour accord sur les nouvelles conditions. Une formation pourra ainsi être rajoutée, reportée ou annulée. En cas d’annulation, GAIA CONSULTING préviendra les inscrits 48 heures au plus tard avant la date de démarrage prévue.

 

Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. Si le litige persiste, seul le Tribunal d’AUCH est compétent. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du client puissent y faire obstacle.